VALEURS D’ASSURANCE INCENDIE
EN MILLIERS DE FRANCS 2019 2018
Immeubles de placement 6’050 6’050
Immobilisations corporelles 4’793 4’793
ENGAGEMENTS ÉVENTUELS DE LA CIREN
(communauté intercantonale de risques éléments naturels)
Dès qu’un membre de l’UIR (Union intercantonale de ré -
assurance) dépasse la limite des grands dommages fixée individuellement
et que l’UIR a versé le montant de 25 millions
de francs suisses, l’ECA Jura répond en plus au moyen de son
engagement de garantie qui se monte à 10’368’000 francs
au 31.12.2019.
ENGAGEMENTS CONDITIONNELS
Selon l’article 4 des statuts de l’UIR «Chaque membre peut
être tenu d’effectuer des versements jusqu’à concurrence
d’un montant représentant 0,20‰ de son capital réassuré.
L’obligation de faire de tels versements prend naissance au
moment où les réserves totales de l’UIR représentent moins
de 0,07‰ des capitaux réassurés.» Au 31 décembre 2019,
l’engagement de l’ECA Jura se monte à 3’448’800 francs
(contre 3’556’600 francs au 31 décembre 2018).
ENGAGEMENTS DE PRÉVOYANCE
Le personnel de l’ECA Jura est assuré auprès de la Caisse de
pensions de la République et Canton du Jura, qui est un établissement
autonome de droit public ayant la personnalité
juridique. La caisse a son siège à Porrentruy et a pour but
d’assurer ses membres contre les conséquences économiques
de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Elle peut aussi
fournir des prestations qui vont au-delà du minimum prévu
par la LPP, y compris des allocations d’assistance dans des
situations de détresse, par exemple en cas de maladie,
d’accident ou d’invalidité. Le passage à la primauté des cotisations
a eu lieu le 1er janvier 2014. Par conséquent, depuis
cette date le montant de la retraite est défini par le montant
des cotisations de chaque individu et converti, suivant des
méthodes actuarielles, en une rente.
Le passif du bilan de l’ECA Jura au 31.12.2019 tient compte
des derniers chiffres fournis par la caisse de pensions, soit
ceux découlant des comptes annuels qu’elle a émis au 31 décembre
2018. Sur cette base, le taux de couverture présenté
par la caisse est de 68,32% (71,02% l’année précédente) et
le découvert se monte à 580,625 millions de francs suisses ;
ce qui représente pour l’ECA Jura une part au découvert de
2’633’300 francs au 31.12.2018 (contre 2’816’500 francs
l’année précédente).
A cela s’ajoutait un engagement de 95’710 francs, versé en
2019, au titre de contribution unique d’employeur dans le
cadre d’un nouveau paquet de mesures de décembre 2017
destiné à assurer le financement du chemin de croissance de
la caisse.
En outre, les mouvements cumulés découlant de la charge
unique et des deux engagements de prévoyance explicités
ci-dessus génèrent ensemble un produit extraordinaire hors
exploitation de 183’200 francs dans les comptes annuels
2019.
TRANSACTIONS AVEC DES PERSONNES
OU DES ORGANISATIONS LIÉES
Sont considérées comme liées les organisations suivantes :
l’Union intercantonale de réassurance (UIR), l’Association des
établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), le
Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques
(Pool), la Coordination Suisse des Sapeurs-Pompiers (CSSP),
la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura
(CPJU), la République et Canton du Jura (RCJU) et le Fonds
des contributions A16. Il existe, entre ces organisations et
l’ECA Jura, une multitude de rapports de nature juridique,
économique et humaine.
Les transactions avec ces organisations reposent sur le principe
général de rapports commerciaux normaux et sont réalisées
aux conditions du marché comme elles le seraient avec
des entités indépendantes, de façon légale et régulière. Il
n’existe, de part et d’autre, ni lien de capitaux ni caution.
L’ECA Jura s’acquitte des tâches administratives pour le
compte du Fonds des contributions A16. Les frais administratifs
y afférant font l’objet d’une facturation.
Toutes les personnes physiques qui exercent une influence
déterminante sur les affaires de l’ECA Jura sont également
considérées comme liées. Il s’agit généralement des membres
du Conseil d’administration et de la Direction.
GESTION DES RISQUES ET
SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE
L’ECA Jura est doté d’un système de contrôle adapté aux
risques auxquels il est exposé et défini selon les prescriptions
du Conseil d’administration. Les risques identifiés font
périodiquement l’objet d’un examen systématique en vue
d’en évaluer la probabilité et les conséquences. La Direction
de l’ECA Jura prend les mesures nécessaires pour écarter,
réduire ou répercuter ces risques. La situation est observée
régulièrement.
ÉVÉNEMENTS APRÈS L’ÉTABLISSEMENT DU BILAN
Les implications financières liées directement ou indirectement
à la pandémie COVID-19 (coronavirus) ainsi que les
décisions prises par les autorités fédérales et cantonales
depuis le 16 mars 2020 impliquent à court terme des effets
négatifs sur les états financiers 2020. Si celles-ci ont peu
d’impact sur le modèle d’affaires et l’organisation de
l’établissement, il en va autrement de l’évolution des
marchés boursiers qui affectent directement les placements
de capitaux. Cependant, bien que ne pouvant pas être
chiffrées avec exactitude à ce jour, les conséquences financières
sur le patrimoine placé ne remettent pas en cause la
continuité d’exploitation; cela compte tenu notamment de
l’existence au bilan du 31.12.2019 d’une provision importante
«pour risques liés aux placements de capitaux» et de
fonds propres en suffisance.
Cela étant, le Conseil d’administration a adopté les présents
comptes annuels 2019 de manière définitive en date du
23 avril 2020.
Annexe de référence
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