Eca-Jura

Vos questions

• Quels travaux dois-je obligatoirement annoncer ?

  L’assurance travaux en cours est obligatoire pour tous les travaux apportant CHF 20'000 ou plus de plus-value.

• Quelles sont les démarches administratives nécessaires afin de pouvoir autoriser l'installation ou la modification d'une installation thermique ?

  Les communes sont compétentes pour déterminer si un permis de construire est nécessaire en fonction des travaux projetés ...

• Quelles démarches entreprendre en cas de décès du propriétaire ?

  L’information ainsi qu’une adresse de correspondance doivent être communiquées (selon les cas des documents officiels seront ...

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