Eca-Jura

Vos questions

• Quel est le délai de remise en état suite à l'annonce d'un sinistre ?

  Le délai de remise en état est de 3 ans à compter de la date de l'événement.

• Qu'est-ce qu'un plan de protection incendie ?

  Un plan de protection incendie permet de visualiser en détail les mesures de protection incendie prévues en ce qui concerne ...

• Je souhaite construire ou transformer un bâtiment dans une zone de danger naturel, que dois-je faire ?

  Dans le cadre de la procédure de demande de permis de construire, le maître d’ouvrage doit démontrer qu’il a prévu toutes ...

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